📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 25 juillet 2025
Applicables aux prestations de services proposées par Atelier du FAP via le site https://cleanmyfap.fr

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Atelier du FAP, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel aux prestations proposées via le site cleanmyfap.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Atelier du FAP
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : BAT HM6 – 717 rue de l’Aviation – 21600 OUGES – France
RCS Dijon : 980 509 517
TVA intracommunautaire : FR71 980 509 517
📧 contact@cleanmyfap.fr
📞 06 89 32 56 41
👨‍💼 Président : Monsieur Aurélien BUCHER

3. ACTIVITÉS PROPOSÉES

Atelier du FAP propose notamment :

• Le nettoyage de filtres à particules (FAP) diesel ou essence

• Le diagnostic, l’entretien ou le remplacement d’éléments liés à la dépollution moteur

• Des prestations complémentaires d’entretien automobile

Les prestations peuvent être réalisées :

• En atelier (sur rendez-vous uniquement)

• Par envoi postal de FAP (prestations à distance)

• À domicile (sur devis et dans certaines zones géographiques)

4. PRISE DE RENDEZ-VOUS / COMMANDE

Les commandes ou prises de rendez-vous peuvent être effectuées :

• Par téléphone au 06 89 32 56 41

• Par email à contact@cleanmyfap.fr

• Via le formulaire de contact du site https://cleanmyfap.fr

• Sur place à l’atelier (uniquement sur rendez-vous)

Toute commande validée fait l’objet d’un devis écrit ou d’un accord préalable, servant de base contractuelle.

5. TARIFS

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC.
Ils peuvent varier selon le modèle du FAP, son état et le mode de traitement (atelier, à distance, à domicile).
Les tarifs en vigueur sont disponibles :

• sur le site internet cleanmyfap.fr

• ou communiqués par devis personnalisé

Atelier du FAP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix convenus au moment de la validation du devis.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les règlements peuvent s’effectuer par :

• Carte bancaire (via terminal ou lien sécurisé)

• Virement bancaire

• Espèces (dans la limite de 1 000 € selon la législation en vigueur)

• Chèque (avec présentation d’une pièce d’identité)

• Paiement en plusieurs fois via Oney

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien”

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la livraison de la prestation (restitution du FAP ou du véhicule).

7. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’intervention ou de traitement sont communiqués à titre indicatif au moment de la prise de rendez-vous.
Atelier du FAP s’engage à informer le client en cas de retard exceptionnel.

Pour les envois postaux, les délais de transport ne sont pas garantis par le prestataire.

8. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Atelier du FAP s’engage à fournir des prestations de qualité, conformément aux normes en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :

• de diagnostic erroné dû à des informations incomplètes du client

• de dommage sur une pièce non confiée ou non prise en charge

• de mauvaise utilisation ou installation après la prestation

Garantie prestation de nettoyage FAP : 6 mois à compter de la date de restitution, sous réserve d’une utilisation normale et d’un entretien régulier du véhicule.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après validation de la commande effectuée à distance (téléphone, site, email).

⚠️ Exception légale : Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client.

10. SERVICE APRÈS-VENTE – RÉCLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à Atelier du FAP :

• par email : contact@cleanmyfap.fr

• par téléphone : 06 89 32 56 41

• ou par courrier : Atelier du FAP – 717 rue de l’Aviation – 21600 OUGES

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations (identité, coordonnées, données techniques du véhicule).

Elles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données.

💬 Contact pour exercer vos droits : contact@cleanmyfap.fr

Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

12. COOKIES

Le site cleanmyfap.fr utilise des cookies à des fins statistiques, techniques et fonctionnelles.
Un bandeau permet à l’utilisateur de gérer son consentement lors de la première visite.

Le client peut à tout moment supprimer ou bloquer les cookies via les réglages de son navigateur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visibles sur le site (textes, visuels, logos, design, code source) sont la propriété exclusive de Atelier du FAP.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

14. LITIGES – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée.

Pour les clients particuliers, en cas de désaccord non résolu, un recours à un médiateur de la consommation est possible :

En attente d’adhésion à un médiateur agréé. (Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le professionnel doit proposer un dispositif de médiation).

À défaut de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dijon.

Le droit applicable est le droit français.